La responsabilité contractuelle dans la tourmente

Depuis le premier tiers du xxe siècle, il est généralement admis que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle se distinguent par leur régime et non par leur nature. La responsabilité contractuelle est passée d’un rôle d’exécution de l’obligation à celui de la réparation d’un préjudice causé à l’occasion de l’inexécution. Cette transformation s’est essentiellement faite par le gonflement du contrat, la responsabilité contractuelle étant jugée plus protectrice des droits de la victime. Partant du constat inverse, les auteurs entendent proposer, d’une double manière, que le régime de la responsabilité extracontractuelle soit le seul applicable, à tout le moins en matière de préjudice corporelDelegeferenda, rejoignant une partie de la doctrine française, les auteurs suggèrent d’expurger du droit québécois la notion même de responsabilité contractuelle. De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre la réparation du préjudice corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité. Une telle solution s’inscrit en continuité avec la jurisprudence et en phase avec la place particulière que le législateur québécois donne à la réparation du préjudice corporel.Since the first third of the 20th century, it has been generally recognized that delictual liability and contractual liability set themselves apart owing to their respective legal regimes and not by their very nature. Contractual liability has evolved from securing the performance of an obligation to redressing the harm caused by its non-fulfillment. This transformation has essentially resulted from an enlargement of the contractual sphere, owing to the fact that contractual liability was perceived to be more protective of victims’ rights. Since it has now become apparent that the opposite is true, the authors suggest a two pronged approach, with a view to reinstating extracontractual liability as the only applicable regime, at least with respect to bodily injury.Rallying a part of French doctrine, the authors suggest that the ideal solution would be to purge the concept of contractual liability from Québec law. Yet looking at the law as it new stands, they call upon the courts to submit cases of bodily injury to the law of extracontractual liability only. This solution finds its place in the continuity of case law and is consistent with the specific place that the Québec legislator has assigned to the redressing of bodily injury

Amputer la responsabilité contractuelle ? Une tourmente inutile et néfaste

Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées.Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer.Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.In France, Professor Philippe Rémy has advocated virtually abandoning the use of implicit contractual obligations and limiting contractual liability to the replacement value of the primary obligation of a contract ; any other harm caused during its performance should, in his view, be governed by extracontractual liability. In a paper published in the present journal in 2007, Professors Daniel Gardner and Benoît Moore have advocated the application of most of these ideas in Québec.In the ensuing text, the author maintains that Professor Rémy’s thesis should not be introduced into Québec law. His first argument is based upon the structure of the French Civil Code. As such, the author insists on the fact that the structure of the Québec Civil Code is quite different from that of the French Code. He goes on to demonstrate that under Québec law, one does not observe the difficulties found in France owing to the proliferation of implicit obligations — once more Professor Rémy’s argument for eliminating them.Finally, the author attacks the supposed superiority of the extracontractual liability regime as a means for compensation, a myth underlying the reducing of contractual liability and the abolition of implicit obligations

Les lendemains de l'arrêt Kravitz : la responsabilité du fabricant dans une perspective de réforme

In the milestone case of Kravitz v. General Motors, the Supreme Court of Canada has recently confirmed that a contract of sale confers on the buyer a right of action against the manufacturer, as distinct from the seller, under the legal warranty against latent defects. The obligation to answer for latent defects is inherent in the sale, and the action to enforce that obligation becomes available, as a incidental right, to subsequent owners of the thing sold, who may proceed directly against the manufacturer. This important case reinforces the prevalent tendency in Quebec case-law and legal writing towards better safeguards for the consumer. Interesting vistas are opened in this paper by comparing the principles underlying the Supreme Court's decision in Kravitz with French and American rules on manufacturer's liability. This exercise further highlights the significance of Kravitz in regard of the present state of the law and of legislative reforms currently under consideration

Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel

Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.Before reviewing the many applications of abuse of rights in contracts to lend money, individual contracts of employment and contracts for the commercial distribution of goods, the author examines the criteria, the concept and the legal basis of abuse of rights in contractual matters. He agrees with the courts for using criteria such as malice, unforeseeable and unwarranted termination of the contract, the imposition of sanctions against the other contracting party without cause and the pursuit of a patently illegitimate purpose. Nonetheless, he considers that mere negligence is too broad a criterion. The author notes that the doctrine underlying abuse of rights in contractual matters has become a general standard of behaviour applicable in principle to all contracts. This standard is sufficiently flexible to adapt to a wide variety of situations. Abuse of rights is based on good faith in the performance, interpretation and termination of the contract. Liability resulting therefrom is contractual, not extracontractual

Regard critique sur les critères de désignation du fait d'autrui

International audienceRéflexion sur les critères de mise en œuvre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civi

La remise en cause du contrat par le juge

Collection Thèmes et commentairesNational audienceLa remise en cause du contrat par le juge se fait soit au profit de l'opération contractuelle (negotium) contre l'écrit qui ne la reflète pas soit en raison d'une faute délictuelle, sanction d'un abus de droit

La responsabilité civile du franchiseur en matière de courtage immobilier

Depuis un peu plus d'une décennie le franchisage a connu un essor considérable dans les milieux du courtage immobilier. La législation actuelle en ce domaine ne prévoit pas ce genre de structure de sorte que le franchiseur n'y semble pas assujetti. La nature de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis les tiers est par conséquent problématique. Nous nous sommes donc interrogé sur la possible application des thèses classiques de la responsabilité du commettant et du mandat apparent. Ainsi, alors qu'à priori on soit tenté de rejetter l'application de ces thèses au fait du franchisage, il est apparu d'une part que les fondements de l'article 1054, al. 7, C.C. peuvent recevoir écho dans la relation franchiseur/franchisé et, d'autre part, que l'application jurisprudentielle de l'article 1730 C. C. va bien au-delà de ce qu'une interprétation stricte du texte autoriserait.Since the mid-seventies franchising has become more and more utilised in the field of immoveable brokerage. The existing legislation, the Loi sur le courtage immobilier, is mute on this kind of structure so the franchisor does not seem to be liable under this law. The nature of the franchisor's responsability towards third parties as the franchisee's customers is consequently uncertain. To fill what we consider a gap in the legislation we tried to see if some of the classical approaches on responsibility could be applicable in franchising. From the historical justifications of article 1054, par. 7, C.C. and from the interpretation made by the Courts of article 1730 C.C, it appears that a franchisor could be liable towards a franchisee's customer or towards another franchisee for an act or an omission made by himself or by one of his franchisees